Déontologie - Saisine par l’autorité territoriale
Prestation comprise dans votre cotisation
Vous permettre de saisir le collège de déontologie uniquement dans les cas suivants :
• Lorsqu’un agent à temps complet fait une demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et que la collectivité a un doute sérieux sur la compatibilité de ce projet avec les fonctions exercées par l’agent,
• Lorsqu’un agent qui a cessé ses fonctions (temporairement ou définitivement) depuis moins de 3 ans projette d’exercer une activité privée lucrative et que l’autorité territoriale saisie de cette demande a un doute sérieux sur la compatibilité de cette activité privée avec ses anciennes fonctions,
• Lorsqu’un agent va être recruté ou réintégré sur un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d’une déclaration d’intérêts. L’agent exerce ou a exercé, les 3 années précédentes, une activité privée lucrative et l’autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité de cette activité privée avec les nouvelles fonctions exercées dans la collectivité.